La suspension d’un employé : avec ou sans solde ?

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Vous avez récemment procédé à l’embauche d’un chauffeur d’autobus, d’une éducatrice en garderie ou d’un animateur pour votre camp de vacances. Voilà qu’un jour, cet employé se voit sommé de comparaître à la Cour pour répondre à des accusations criminelles d’attouchements sexuels sur un mineur, geste qui aurait été commis à l’extérieur de son cadre de travail. Compte tenu de ces accusations très sérieuses et de votre souci de protéger le public et l’image de votre entreprise, vous décidez, par ...

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Les législations en matière de gouvernance des sociétés: La responsabilité des administrateurs

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Être ou ne pas être administrateur
Qu’il s’agisse d’une société par actions (privée ou publique), d’une société à but non lucratif, d’une coopérative ou d’un syndicat de copropriété, la situation de chaque administrateur sera différente, et l’ampleur de ses devoirs et responsabilités variera selon la taille et le type d’entreprise au sein de laquelle il siège. Dans ce contexte, il s’avère important pour un individu, qui entrevoit accepter le poste d’administrateur d’une entreprise, de bien connaître l’étendue des risques potentiels ...

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Les conventions entre actionnaires : nécessaires ou superflues?

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Bien que plusieurs s’y refusent au moment de la formation de la société par actions, ou lors de l’arrivée d’un nouvel actionnaire, force est d’admettre que lorsque survient un conflit ou une impasse entre les actionnaires, la présence d’une convention entre actionnaires n’est alors plus un luxe. Il existe deux types de convention entre actionnaires : 1) la simple convention qui régit les relations des actionnaires entre eux; et 2) la convention unanime qui, bien qu’elle puisse également régir les ...

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Les conflits d’intérêts d’un administrateur

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Contrairement à l’actionnaire, l’administrateur d’une Société par actions a le devoir d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise, obligation enchâssée dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (fédéral) et dans la Loi sur les compagnies (Québec). En l’occurrence, l’administrateur doit s’abstenir de se placer en situation de conflits d’intérêts. Lorsqu’un administrateur n’est appelé à siéger que sur un seul conseil d’administration, cette obligation d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise est aisément conciliable. Par contre, lorsque cet administrateur siège sur plusieurs conseils d’administration, ...

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L’affaire BCE : Impact sur les devoirs du conseil d’administration

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Bell Canada Entreprises (« BCE »), le fleuron des télécommunications canadiennes, faisait récemment l’objet du plus important litige de droit corporatif de l’histoire judiciaire du Canada.  En effet, un groupe de détenteurs d’obligations émises par BCE contestait vigoureusement le plan d’acquisition de BCE mis en œuvre par le groupe Teachers’ (la caisse de retraite des enseignants ontariens, l’un des plus importants investisseurs institutionnels du Canada). Ce plan d’acquisition impliquait un emprunt massif sur les actifs de BCE.
Cette augmentation de l’endettement de ...

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La société par actions : une structure juridique pour les professionnels

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Comme toute activité économique, l’exercice d’une profession comporte des responsabilités financières importantes. Or contrairement aux commerçants, les professionnels n’avaient traditionnellement pas la possibilité de limiter leur responsabilité en s’incorporant.
Aujourd’hui, cet état de faits à évoluer : depuis 2001, le Code des professions permet aux professionnels d’exercer leur profession par le biais d’une société par actions, en autant qu’un règlement de leur Ordre professionnel le prévoie. Ainsi, en date de mai 2011, dix-sept (17) ordres professionnels ont adopté un tel règlement qui permet ...

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Le Droit des Successions au Québec, Canada

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Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L’ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou Common Law, exception faite de la province de Québec, héritière du droit civil français et de l’inspiration du Code Napoléon.
Lors de la conquête de la Nouvelle-France par les Britanniques, les Canadiens-français sont passés sous la Couronne anglaise. Attachés au droit français, ...

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Vente d’une entreprise : Enjeux à la table de négociation

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La vente d’une entreprise constitue une opération complexe; aux multiples considérations d’ordre stratégique et financier s’ajoutent des impacts fiscaux et juridiques à la fois pour le vendeur et l’acquéreur. Lorsque l’entreprise est incarnée par un véhicule corporatif (à savoir, une société par actions) dont les actions sont détenues par un individu et qu’un gain en capital résulte de la vente de cette entreprise, la sélection du mode de transaction à employer, soit procéder par vente d’actions ou par vente d’actifs, ...

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Les sites Internet, le cyberespace et le droit : Certaines règles

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De nos jours, l’Internet est devenu un incontournable de sorte que les entreprises (compagnies à but lucratif ou non, organismes, fondation, société d’État, etc.) possèdent toutes leur propre interface dans le monde du cyberespace, que ce soit pour commercialiser leurs produits ou services ou pour fournir de l’information à leur clientèle. Ces différentes interfaces Internet contiennent une panoplie d’informations, de dessins graphiques, d’images et autres caractéristiques multimédias qui leur confèrent une originalité respective qui leur est propre. Les idées créatrices ...

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Les comptes clients – règles et principes de base

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Le crédit à la clientèle constitue sans contredit l’une des pierres angulaires du processus de mise en marché des produits et services d’une entreprise. En effet, lorsqu’une entreprise consent du crédit à sa clientèle, elle accroît l’accessibilité à ses produits et services et, de ce fait favorise l’accroissement de ses ventes.
Cependant, il ne suffit pas d’accorder du crédit à sa clientèle pour réussir en affaires, encore faut-il percevoir les sommes dues à la suite de l’octroi d’un crédit.
Vu ...

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